Charte de protection des données personnelles
Le Groupement d’Intérêt Economique GERS (GIE GERS) accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs de son site internet et des bases de données accessibles depuis celui-ci «http://www.gie-gers.fr/ » (ci-après le « Site »). Le GIE GERS veille à adopter et respecter une politique de confidentialité rigoureuse et conforme à la réglementation en vigueur.
Le GIE GERS est soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), ainsi que, à titre subsidiaire, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).
La présente Charte de Protection des Données Personnelles (la « Charte ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« vous » ou « votre/vos ») sur la manière dont le GIE GERS, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données à caractère personnel vous concernant (« les données personnelles ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits s’y rapportant.
1. QUI A EN CHARGE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES
Le GIE GERS, Groupe d’Intérêt Economique, dont le siège est situé au 86, rue du Dôme, 92 100 Boulogne Billancourt, n° SIRET 308 296 938 00068.
Depuis plus de 40 ans, le GIE GERS est le groupement des entreprises pharmaceutiques garantissant l’exhaustivité et la qualité de la donnée de ventes des médicaments et des produits de santé, en pharmacie de ville et à l’hôpital. Elle est la data de référence en France pour les acteurs de santé, industriels et institutionnels.
2. A QUELLES OCCASIONS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Le GIE GERS peut être amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre de votre visite et de votre utilisation du Site ou encore de vos échanges avec le GIE GERS, en particulier lors de :
– votre inscription au GIE GERS,
– la consultation des publications du GIE GERS,
– une demande de contact avec un interlocuteur du GIE GERS.
Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez au moyen de formulaires, qu’ils soient dématérialisés ou sous format papier ou encore en réponse à des questions qui vous sont posées par des collaborateurs du GIE GERS ou des prestataires habilités par celui-ci.
Dans ce cas, le GIE GERS ne peut être responsable de leur exactitude, ni de leur exhaustivité ou de leur mise à jour.
Dans le cas où le GIE GERS obtient des données par l’intermédiaire d’une personne désignée comme point de contact ou responsable, cette dernière garantit au GIE GERS y être autorisée, avoir informé les personnes concernées de la communication de leurs données et tenir ces données à jour. La responsabilité du GIE GERS ne saura être recherchée dans l’hypothèse où une telle communication n’est pas conforme au droit applicable et pourra se retourner vers le responsable du traitement pertinent pour être indemnisé en cas de problème ou de réclamation des personnes concernées ou de tiers.
Le GIE GERS prend en compte les principes de minimisation des données, de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les données personnelles nécessaires au traitement sont signalées par le signe « * » sur le support de collecte. Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir, ou non, tout ou partie de vos données personnelles sachant qu’une telle décision pourrait avoir pour conséquence de limiter votre accès à certains services proposés par le GIE GERS.
3. SUR QUELLE BASE VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont traitées par le GIE GERS dans les cas permis par la Réglementation Applicable, et en particulier dans les conditions suivantes :
• lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande ainsi que lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du GIE GERS conformément à ces statuts et à son règlement intérieur ;
• lorsque les intérêts légitimes du GIE GERS ou de tiers peuvent être de nature à justifier un traitement de vos données personnelles (ex : mesures de sécurité informatique) ;
• par exception, vos données personnelles peuvent également traitées par le GIE GERS pour le respect des obligations légales ou réglementaires lui incombant (ex : exécution d’une décision de justice).
4. POURQUOI VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Selon les cas, vos données personnelles pourront être traitées par le GIE GERS dans le but de :
• Gérer les adhésions au GIE GERS et gérer les relations avec les représentants et préposés des adhérents ;
• Vous permettre de consulter les différentes publications mensuelles du GIE GERS,
• Participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos adhérents et clients,
• Gérer notre comptabilité, la tenue de nos dossiers et contrats.
Le GIE GERS est également susceptible d’utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou pour toute autre finalité imposée par le droit en vigueur.
5. QUELLES DONNEES VOUS CONCERNANT SONT TRAITEES ?
Les données personnelles que le GIE GERS est susceptible de traiter sont les suivantes : civilité, nom et prénom, courriel, téléphone mobile et/ou professionnel, fonction et entité, adresse de l’entité.
Cookies
Lorsque Vous vous connectez au Site, le GIE GERS peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer un ou plusieurs cookies pendant leur durée légale de validité.
Les cookies que le GIE GERS émet ont plusieurs finalités liées à l’établissement de statistiques de consultation: mesure du nombre de visites sur le Site, du nombre de pages vues, de l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour et conservation de l’ouverture de la session de l’utilisateur d’une visite à l’autre.
Vous pouvez configurer Votre logiciel de navigation afin que les cookies soient enregistrés ou rejetés selon Votre choix. Vous pouvez également configurer Votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré.
Si Vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans Votre ordinateur, les cookies intégrés dans les pages et contenus que Vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de Votre ordinateur. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
Si Vous refusez l’enregistrement de cookies, ou si Vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, Vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires pour naviguer sur certaines pages du Site. Le cas échéant, le GIE GERS décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site.
La configuration des cookies varie pour chacun des navigateurs. Elle est décrite dans le menu d’aide de Votre navigateur. Celui-ci Vous permettra de savoir de quelle manière modifier Vos souhaits en matière de cookies.
6. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Les seules personnes autorisées à accéder à Vos données sont :
• le personnel habilité du GIE GERS (lié contractuellement par des obligations de confidentialité) ;
• les prestataires autorisés du GIE GERS :
◦ LE PETIT GARAGE, sous-traitant en charge du développement et de la maintenance du site Internet institutionnel du GIE GERS,
◦ ALWAYSDATA : sous-traitant en charge de l’exploitation et de l’hébergement du site
◦ CEGEDIM sous-traitant en charge de l’exploitation et de l’hébergement des serveurs bureautiques.
• les prestataires pour la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion électronique et postale, …).
Nous pouvons également communiquer Vos données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur
7. COMMENT LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES EST-ELLE PRESERVEE ?
Le GIE GERS veille à protéger et sécuriser vos données personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, le GIE GERS s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par le GIE GERS, et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
Le GIE GERS met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.
Bien que le GIE GERS prenne les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Conformément à la Réglementation Applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le GIE GERS s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,…), notamment en ce qui concerne la protection de votre mot de passe.
Par ailleurs, le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser. Le GIE GERS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, le GIE GERS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos données, non soumis à la présente Charte. Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.
Vos données personnelles sont exclusivement hébergées en France.
8. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?
Le GIE GERS conserve vos données personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.
Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de données personnelles :
• Données personnelles des clients : durant toute la relation commerciale avec le GIE GERS et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier ;
• Données personnelles des membres ou des représentants des adhérents : durant toute la période d’adhésion et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier.
Vos données de connexion au présent Site ne seront conservées que pour une durée de treize mois selon la recommandation de la CNIL s’agissant des cookies.
9. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?
9.1. Vos Droits
Selon la base légale autorisant le GIE GERS à traiter vos données et sous réserve des limites prévues par la Réglementation Applicable, vous disposez à l’égard du traitement des données personnelles vous concernant des droits suivants :
• droit d’être informé sur l’utilisation de vos données personnelles ;
• droit d’accéder à vos données personnelles ;
• droit de demander la correction d’informations personnelles erronées que le GIE GERS détient sur vous ;
• droit de demander l’effacement de vos données personnelles ;
• droit de vous opposer au traitement de vos données (notamment en vue de vous adresser des messages de sollicitations) ;
• droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles si celui-ci était collecté par le GIE GERS ;
• droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies au GIE GERS dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement (droit à la « portabilité ») ;
• droit de formuler des directives post-mortem concernant le sort de vos données personnelles ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le site est accessible ici).
9.2. Modalités d’exercice de vos droits
Pour toute question relative à la présente Charte et/ou pour exercer vos droits tels que décrits ci-dessus, vous
Pouvez-vous adresser au GIE GERS, par voie électronique ou postale, à :
info@gie-gers.fr
ou
GIE GERS
86 rue du Dôme
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
France
Le GIE GERS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au GIE GERS. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies
par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
Si le GIE GERS ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles compétente et/ou de former un recours juridictionnel.
10. Droit applicable et litige
La présente Charte est soumise au droit français.
En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.
11. Mise à jour des conditions de la présente Politique
Sachez que le GIE GERS peut être amené à modifier la présente Charte. Dans le cas où ces changements nous paraitraient importants, nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.